Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : avril 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont établies conformément à la législation belge et régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la S.R.L. Flexvision (ci-après dénommée « Flexvision ») et ses clients professionnels [DP1] (ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients »).
 
Flexvision et ses Clients sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties ».
 
Avant de passer commande auprès de Flexvision, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes CGV. En passant commande auprès de Flexvision, le Client accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d’être lié par ces CGV.
 
L‘application des présentes CGV a pour conséquence l’exclusion de toutes clauses figurant sur tous documents quels qu’ils soient émanant des Clients, dans la mesure où ces clauses seraient en contrariété ou ajouteraient aux présentes CGV sans l’accord préalable, exprès et écrit de Flexvision. [DP2] 
 
Flexvision peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes CGV afin :
 
a) de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise ;
b) de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;
c) de corriger toute erreur matérielle.
 
Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre les Parties.
 
Dans l’hypothèse où l’adaptation ou la modification que Flexvision entend opérer emporterait une modification substantielle des obligations du Client ou ayant un impact important sur les modalités de fonctionnement des services prestés par Flexvision, cette adaptation et/ou modification sera notifiée par courriel adressé au Client sur l’adresse de courriel fournie par celui-ci.
 
Le Client qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées demeure libre de s’y opposer en envoyant, à cette fin, une demande à l’adresse cc@flexvision.be.





La personne qui transmet la commande par écrit pour elle-même ou pour un tiers est considérée comme le Client et se porte fort de pouvoir engager le Client.

Il se porte également fort du paiement de la facture et de toutes les obligations subséquentes.
 
ARTICLE 2 Offre et commande
 
2.1. Offres émises par Flexvision
 
Les offres de Flexvision sont établies sur la base des informations communiquées à Flexvision par le Client et relatives aux prestations envisagées. Elles décrivent de manière exhaustive les prestations à réaliser par Flexvision et remplacent et annulent tous documents antérieurs.
 
Elles sont valables 30 jours à dater de leur émission, sauf prolongation de la part de Flexvision.
 
Le cas échéant, un contrat sera conclu entre Flexvision et le Client, lequel contrat sera régi par les présentes conditions générales, pour autant qu’il n’y déroge pas.  
 
2.2. Commandes passées par le Client

Sauf accord préalable, exprès et écrit de Flexvision, l’acceptation par le Client d’une offre émise par Flexvision (notamment sous la forme d’une lettre de mission ou d’un bon de commande) est ferme et définitive, et pourra être valablement faite par mail. Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.
 
Les prestations de Flexvision ne commenceront pas avant une telle acceptation.
 
Toutes modifications ultérieures apportées par le Client à l’offre de Flexvision ne sera valable qu’à la condition que Flexvision les ait acceptées et confirmées par écrit.
 
A défaut de spécification claire, le choix des caractères et de la mise en page est laissé à Flexvision.


2.3. Acceptation des commandes par Flexvision

Flexvision est libre d’accepter ou de refuser toute commande passée par le Client sans avoir à justifier sa décision.
 
2.4. Durée et contenu des plans trimestriels, semestriels et annuels

Sauf mention contraire, et afin de permettre à Flexvision d'organiser son travail et ses besoins en personnel, les plans trimestriels, semestriels ou annuels sont souscrits à tacite reconduction. Le Client peut en modifier le contenu (montants et objets) annuellement à date anniversaire du contrat mais, s'il souhaite cesser toute collaboration, il doit en avertir Flexvision par courrier recommandé deux mois avant la date de fin souhaitée.

Il est impossible de modifier le temps de travail souscrit dans le cadre de ces plans en dehors de la date anniversaire, ceci toujours à des fins d'organisation et de besoins en personnel. Le Client reste cependant libre de transformer une tâche en une autre tâche si le personnel est disponible (ex. : transformation d'une commande de copywriting en commande de SEA pour un temps similaire).
 
ARTICLE 3 Délai
 
Les éventuels délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Flexvision décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le Client ne peut se prévaloir d’un retard pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution du contrat.

ARTICLE 4 Prix
 
Le montant du prix à payer par le client est déterminé dans l’offre remise par Flexvision.
 
A défaut, le prix à payer par le client est déterminé sur la base d’un taux horaire fixé à 80 € H.T.V.A.
 
Ce taux horaire est doublé pour toute commande urgente. Est considérée comme urgente, toute prestation de plus de 2h commandée pour une livraison dans les 24h ouvrables ou toute prestation de plus de 4h commandée pour une livraison dans les 48h ouvrables.
 
Flexvision se réserve expressément le droit d’indexer annuellement le prix convenu ou le taux horaire ci-dessus, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat. Cette indexation est réalisée par application de la formule suivante :
 
Nouveau prix =
 
Prix initial stipulé dans l’offre (ou, à défaut, taux horaire de base) X nouvel indice Agoria
__________________________________________________________________________________________________
Indice Agoria de base
 
Flexvision se réserve par ailleurs le droit d’ajuster le prix convenu en cas d’augmentation des coûts des produits/services fournis par ses fournisseurs/sous-traitants. Dans ce cas, Flexvision s’engage à informer le Client par écrit dès qu’elle a connaissance d’une augmentation des coûts de sous-traitance qui pourrait justifier un ajustement du prix convenu, ainsi que les raisons de l’augmentation des coûts. L’ajustement du prix est calculé de manière raisonnable et proportionnelle à l’augmentation des coûts de sous-traitance.
 
ARTICLE 5 Paiement
 
5.1. Modalités

Les factures de Flexvision sont adressées au Client par courriel[JFH3] .
 
En cas de plan trimestriel, semestriel ou annuel, les factures sont délivrées mensuellement par Flexvision au Client.
 
En cas de commande ponctuelle, la facture est délivrée mensuellement ou, le cas échéant, au terme de la production du contenu.
 
Tous les paiements doivent être effectués en euros, sauf indication contraire.
 
5.2. Contestation

Toute facture non contestée dans les 8 jours calendaires de son envoi est réputée définitivement acceptée par le Client.
 
5.3. Délai de paiement
 
Toute facture doit être payée endéans les 30 jours calendaires de la date de facturation.


En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale, tout mois commencé étant dû.
 
En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % (quinze pour cent) du solde restant dû, avec un minimum de 50 €.
 
Cette clause pénale pourra être mise en œuvre sans préjudice pour Flexvision de la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est supérieur.

Indépendamment des intérêts de retard et de la clause pénale mentionnés ci-avant, Flexvision facture, à chaque rappel de paiement, un montant supplémentaire de 15,00€ pour frais de rappel, ces frais couvrant les charges administratives liées aux formalités de rappel.

Les éventuels frais ultérieurs de recouvrement (huissier, société de recouvrement) seront également intégralement à charge du Client.

5.4. Commande de modifications ou maintenance de site web en cas de défaut de paiement

Si des factures, de quelque nature que ce soit, restent en souffrance depuis plus de 30 jours calendaires, aucune intervention telle que mise à jour ou maintenance de site web ne sera effectuée tant que les montants dus ne seront pas réglés.

Les conséquences de cette absence de prestation seront intégralement supportées par le Client. Flexvision ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’une ponctuelle inaccessibilité du site.
 
ARTICLE 6 Obligations des parties

6.1. Obligations de Flexvision
 
Flexvision s'engage à exécuter ses prestations de services conformément aux meilleurs standards de la profession, étant entendu qu’elle n'assume qu'une obligation de moyen.

6.2. Obligations du Client
 
Le Client s'engage à fournir tous les renseignements et éléments utiles à l'élaboration et la réalisation de la mission de Flexvision, et à en vérifier au préalable l’exactitude (en ce compris grammaticale et orthographique) et la légalité.
 
Le Client s’engage également à vérifier le contenu des éléments créés et publiés par Flexvision dans le cadre de la mission assignée à cette dernière.

ARTICLE 7 Sous-traitance

Le Client autorise expressément Flexvision à sous-traiter en tout ou en partie, les prestations prévues dans le contrat.
 
ARTICLE 8 Réclamation
 
L'utilisation, même d'une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.

Pour être valable, toute réclamation doit parvenir à Flexvision endéans un délai de 8 jours calendaires à partir de la réception, par lettre recommandée.
 
ARTICLE 9 Garantie
 
Le Client garantit à Flexvision qu’il est titulaire de la totalité des droits relatifs aux éléments (en ce compris les éléments textuels, iconographiques et audiovisuels tels que les informations, textes, données, dessins, logos, modèles et créations) qu’il transmet à Flexvision.  
 
Il confirme en outre que les éléments transmis à Flexvision ne violent pas les droits de propriété intellectuelle et/ou tout autre droit d’un tiers, et ne méconnaissent aucune règlementation en vigueur.
 
Le Client garantit en outre Flexvision, entre autres, contre toute action ou revendication introduite par des tiers quant à la titularité, le contenu et la forme des éléments transmis à Flexvision et des éléments publiés par celle-ci pour le compte du Client, et s’engage à supporter tous les frais et indemnités liés à toute action ou revendication éventuelle de tiers au titre de la violation d’un droit de propriété intellectuelle et/ou autre droit.

ARTICLE 10 Exonération de responsabilité
 
10.1. Responsabilité et délai
 
Flexvision n'est pas responsable en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles résultant du fait du Client, de cas fortuits ou de force majeure.
 
La responsabilité de Flexvision ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée.
 
Flexvision se dégage de toute responsabilité d’éventuels préjudices indirects du Client, notamment, la perte de ses propres clients, la perte de ses bénéfices, la réduction de ses activités professionnelles, le manque à gagner, l’augmentation de ses coûts, l’absence de réponse à une prospection commerciale, etc.
 
Le Client ne sera pas recevable à agir en responsabilité à l'encontre de Flexvision plus de deux mois après l'inexécution ou le défaut d'exécution reproché.

Dès lors, au-delà de ce délai, Flexvision est automatiquement déchargée de toute responsabilité contractuelle, et l'intégralité du prix conventionnel lui reste dû.



10.2. Exactitude et légalité des éléments transmis à Flexvision par le Client
 
Flexvision n’est en aucun cas tenue de vérifier l’exactitude ou la légalité des éléments (en ce compris les textes, images, logos, vidéos, etc.) qui lui sont transmis par le Client, en ce compris l’aspect grammatical et orthographique.

Le Client reste donc responsable de toutes les informations qu'il transmet à Flexvision portant notamment sur le nom, la composition, les qualités et les performances des biens immeubles faisant l'objet du contrat.
 
10.3. Exactitude et légalité des éléments créés et/ou publiés par Flexvision
 
Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Flexvision, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Flexvision décline toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs occasionnées par des instructions confuses, mal écrites, mal rédigées ou communiquées par téléphone, ainsi que les éventuelles erreurs de traduction.
 
En cas de copywriting livré par Flexvision, les propos rédigés, puisqu’ils correspondent à une commande du Client, n’engagent que le Client. Flexvision ne garantit que la correction rédactionnelle du contenu.
 
Les éléments publiés par Flexvision sur les sites web et/ou les réseaux sociaux relèvent de la seule responsabilité du Client.
 
Flexvision ne sera aucunement responsable des éléments qui pourraient être publiés par des tiers ou par le Client ou son personnel sur les comptes de réseaux sociaux sur lesquels elle publie elle-même des éléments pour le compte du Client.

À ce titre, le Client est responsable des éléments publiés et de la conformité de ces éléments aux lois et règlements, notamment le droit à l’image et le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
 
10.4. Responsabilité vis-à-vis des clients du Client
 
Le Client reste entièrement responsable vis-à-vis de ses propres clients. En aucun cas la responsabilité de Flexvision ne pourra à cet égard être engagée vis-à-vis des clients finaux du Client.  
 
10.5. Impression

Si l'impression est gérée par Flexvision, un « bon à tirer » sera émis pour chaque impression. Ce bon à tirer sera signé par le Client pour accord et sera le seul document qui fait foi.

Si l'impression est gérée par le Client, un fichier sera transféré par Flexvision au Client et devra être revu par les soins du Client. Flexvision ne sera en aucun cas responsable des opérations qui suivent le transfert du fichier.
 

10.6. Dégâts, perte ou vol de la chose

Les éventuels objets à photographier ou quelque autre matériel ou objet mis à disposition de Flexvision par le Client, sont conservés au sein des bureaux de Flexvision aux risques et périls du Client. Flexvision décline toute responsabilité en cas de dégâts, perte ou vol. A cet égard, il revient au Client de contracter au besoin une assurance spéciale, ou d'établir avec Flexvision une convention dérogatoire ou spéciale. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au Client.

Les objets destinés à être utilisés au sein des bureaux de Flexvision doivent être livrés, déchargés et repris par le Client.

Dans tous les cas, les biens voyagent aux risques et périls du Client.
                                                                                                        
10.7. Accès à Internet
 
Si le Client n’a pas souscrit à un hébergement spécifique, Flexvision déclinera toute responsabilité en cas d'interruption de service ou perte de données causée par un fournisseur d'accès d'hébergement à Internet.

Seul cet hébergeur/fournisseur est responsable de ces interruptions et pertes de données éventuelles.
 
10.8. Problème technique
 
Flexvision se dégage de toute responsabilité d’un dommage subi par le Client à la suite d’un problème technique, tels : un virus, une intrusion malveillante, un dysfonctionnement de son Site web. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion.
 
ARTICLE 11 Clause de dédit
 
Le Client pourra mettre fin au contrat, même dans l’hypothèse où Flexvision aurait déjà entamé ses prestations, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de [1.500,00 €]. [DP4] 
 
ARTICLE 11 Force majeur et imprévision
 
Flexvision ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belges.
 
Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de Flexvision : les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez ses sous-traitants et fournisseurs, les difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandement des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les épidémies et les pandémies, le bris de machine, la guerre, le fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements pris…
 
En cas de force majeure, les obligations contractuelles de Flexvision seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles de Flexvision, Flexvision sera libérée de celles-ci. Flexvision en avertira le Client par courriel.
 
En outre, si en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, Flexvision voit l’exécution de ses obligations rendue impossible ou simplement plus onéreuse ou difficile, Flexvision et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l’équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de ces circonstances par Flexvision au Client. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 12 Propriété intellectuelle
 
12.1. Titularité des droits intellectuels
 
Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle généralement quelconques relatifs aux éléments créés par Flexvision dans le cadre de la mission qui lui est attribuée sont et demeurent la propriété exclusive de Flexvision.
 
Ces éléments comprennent notamment tout le matériel de conception préparatoires produits par Flexvision, tels que le matériel photographiques, les mises au net, les fichiers sources, les compositions typographiques, les clichés, les films, les plaques, etc.
 
Les Clients ne peuvent donc en faire aucune utilisation sans y avoir été expressément et préalablement autorisés. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou d’un quelconque des éléments protégés de Flexvision, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de Flexvision.
 
Toute tolérance par Flexvision, même durant une période prolongée, de l’usage qui est fait de ses créations et/ou de son matériel, ne saurait être interprété comme concédant aux Clients, expressément ou tacitement, les droits de propriété intellectuels concernés.

Il est convenu expressément que toute faute par le Client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre Client, à la présente clauset, entraînera l'obligation de payer une somme forfaitaire de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts, sans préjudice pour Flexvision de la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est supérieur
 
12.2. Licence d’utilisation
 
Flexvision accorde au Client, sous la condition de l’entier paiement du prix, une licence d’utilisation non cessible, à des fins commerciales, sur tous les éléments créés par Flexvision dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, pour la durée de validité de la convention conclue entre les Parties.  
 
12.3. Cession des droits patrimoniaux
 
Au terme de la convention conclue entre les Parties, et sous réserve du paiement de toutes les factures émises par Flexvision dans le cadre de la mission qui lui a été attribuée par le Client, ce dernier pourra devenir plein et entier propriétaire des éléments personnalisés créés pour lui par Flexvision dans le cadre de la commande, tels que le logo, les noms de domaine, les sites web et réseaux sociaux, l’image, etc.
 
Les conditions, l’étendue, la durée et les autres détails de cette cession seront précisées dans la convention conclue entre les Parties, dans le devis ou le cahier des charges.
 
La livraison éventuelle des sources ou du matériel de conception préparatoire relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
 
12.4. Droits moraux
 
Le client accepte la mention de la signature de Flexvision sur ses créations.
 
La signature sur la création ne peut être supprimée sans l’accord de Flexvision.
 
12.5. Publicité
 
Flexvision se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité de Flexvision devra être notifiée et négociée avant la signature du devis.
 
12.6. Formations organisées par Flexvision
 
Le contenu des formations organisées par Flexvision au profit du Client, indépendamment de sa forme ou de son support (document écrit, supports visuels, oraux, ou tout autre format) sont protégés par des droits intellectuels.
 
Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou d’un quelconque des éléments de ces formations, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, même à titre gratuit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de Flexvision.
 
Il est convenu expressément que toute faute par le Client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre Client, à la présente clause et entraînera l'obligation de payer une somme forfaitaire de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts, sans préjudice pour Flexvision de la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est supérieur
                                                                                    
ARTICLE 13 Confidentialité

Est considérée comme confidentielle : toute information communiquée par chacune des parties en vue de l’exécution du contrat, ainsi que toute information dont chaque partie viendrait à prendre connaissance dans ce cadre. Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) étaient connues antérieurement à leur divulgation, dès lors que cela est attesté au moyen d’écrits ; (ii) sont tombées dans le domaine public autrement que par la violation de l’exécution de la présente clause de confidentialité ; (iii) sont obtenues de bonne foi par l’intermédiaire de tiers qui ne sont pas liés par un accord de confidentialité ou par une quelconque obligation de confidentialité.
 
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, directement ou indirectement, à quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses employés, directeurs, sous-traitants et de toute autre personne devant avoir accès aux informations confidentielles dans le cadre de la bonne exécution de ses obligations, étant entendu que ces personnes devront signer un accord de confidentialité préalablement à la réception des informations confidentielles leur interdisant d’utiliser ces informations confidentielles à d’autres fins que la bonne exécution des obligations. Chaque partie endosse l’entière responsabilité en cas de violation de cette obligation par ces personnes.
 
Les Parties s’engagent à protéger les informations confidentielles. Pour ce faire, elles appliqueront les mêmes standards de protection et de sécurité que ceux qu’elles appliquent à leurs propres informations confidentielles.
 
La présente clause liera les Parties aussi longtemps que les informations conserveront un caractère confidentiel. Lors de la cessation de la présente obligation, chaque Partie s’engage restituer à l’autre toutes les informations confidentielles qu’elle détient quel que soit le support de celles-ci et à n’en conserver aucune copie.
 
En cas de manquement à la présente obligation de confidentialité, la Partie défaillante sera redevable envers l’autre, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 5.000,00 €, sans préjudice du droit de la Partie lésée de prouver un dommage plus conséquent et de réclamer l’indemnisation de ce préjudice.
 
ARTICLE 14 Données à caractère personnel
 
La Politique de Confidentialité complète (en ce compris le détail des données traitées, des finalités des traitements ainsi que leur base légale) de Flexvision est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://flexvision.be/fr/vie-privee
 
ARTICLE 15 Renonciation
 
Aucune renonciation de la part de Flexvision à l'un quelconque de ses droits ne pourra être déduit que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens émanant de Flexvision.

ARTICLE 16 Nullité


La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste des CGV.

Dans ce cas, les Parties négocieront, de bonne foi, le remplacement de la clause non valide par une autre clause ayant un effet économique équivalent le plus proche possible de la clause initiale.
 
ARTICLE 17 Site web
 
Le présent article régit la livraison d'un site web, de ses composants, de son contenu et de ses droits associés (ci-après dénommés collectivement le « Site Web »).
 
17.1. Prix et Paiement
 
Le prix du Site Web est spécifié dans l'offre ou le contrat. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues entre les Parties.
 
17.2. Livraison et Transfert de Propriété
 
Le transfert de propriété du Site Web aura lieu dès réception du paiement intégral par Flexvision.
 
La livraison du Site Web se fera conformément aux termes convenus entre les Parties. Flexvision s'engage à fournir les éléments nécessaires à la mise en ligne et au fonctionnement du Site Web.
 
Le client a un droit d'utilisation de l'interface graphique et du contenu.
 
La propriété de l’interface graphique et du contenu ainsi que de la partie Open Source sera transférée au Client dès réception du paiement intégral des factures émises par Flexvision.
 
Les modules propres au développement de Flexvision restent la propriété de Flexvision. Il est toutefois possible au Client d’acheter ce ou ces module(s) afin d’en être totalement propriétaire. Cette solution nécessite un devis complémentaire.
 
En cas de liquidation de la société, la totalité du site sera remise au Client sur clé USB.
 
ARTICLE 18 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Tout différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio).